CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la micro-entreprise PLMécano, spécialisée dans le dépannage et la maintenance de poids lourds sur site, et ses clients professionnels et particuliers.

Article 2 - Services proposés PLMécano propose des prestations de dépannage, d’entretien et de réparation de poids lourds sur site, incluant mais sans s’y limiter :

• Diagnostic et réparation mécanique
• Entretien préventif
• Remplacement de pièces défectueuses
• Assistance en cas de panne

Article 3 - Commandes et devis Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, le coût de la main-d’œuvre et des pièces. Le devis est valable 30 jours et doit être signé pour acceptation avant toute intervention.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT)

Mention « Entreprise non soumise à la TVA, article 293 B du CGI » (exonéré de TVA). Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• À la fin de l’intervention pour les particuliers
• Selon l’échéance convenue pour les professionnels (paiement comptant ou sous 30 jours selon accord préalable) Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 - Délai et conditions d’intervention Les interventions sont réalisées dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité des pièces et des conditions météorologiques. En cas de retard indépendant de notre volonté, le client en sera informé.

Article 6 - Responsabilité et garantie PLMécano s’engage à fournir un travail conforme aux règles de l’art et aux normes en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du véhicule ou d’usure normale des pièces remplacées. Les réparations sont garanties 3 mois sauf mention contraire sur le devis.

Article 7 - Réclamation et litige Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après l’intervention. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 8 - Droit de rétractation (clients particuliers uniquement) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de commande à distance, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord préalable.

Article 9 - Protection des données personnelles Les informations collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 10 - Acceptation des CGV Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. PLMécano se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

 le 10 mars 2025

PLMécano – URVOY – [Coordonnées de l’entreprise à venir]